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1 action en délivrance
иск ( получателя) о возмещении стоимости недоставленного груза -
2 action en délivrance
Французско-русский универсальный словарь > action en délivrance
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 titre
m1) документ; правоустанавливающий документ; товарораспорядительный документ; ценная бумага2) основание; правовое основание, правовой титулà bon titre — на надлежащем основании;
conférer un titre — придавать правовое основание;
disposer à titre gratuit — совершать безвозмездные сделки;
produire un titre — предъявлять документ;
s'approprier sans titre — присваивать без основания;
siéger à titre individuel — принимать участие в заседаниях [заседать] в своём личном качестве ( в противоположность качеству представителя);
à titre accessoire — в качестве дополнительного [вспомогательного]...;
à titre conservatoire — в порядке обеспечения иска;
à titre consultatif — с совещательным голосом;
à titre énonciatif — в качестве примера;
à titre gracieux, à titre gratuit — бесплатно, безвозмездно;
à titre limitatif — исчерпывающе;
à titre officiel — в официальном порядке, официально;
à titre officieux — в неофициальном порядке, неофициально;
à titre onéreux — возмездно, за вознаграждение;
à titre particulier — относящийся к одному или нескольким конкретно поименованным предметам;
à titre permanent — на постоянной основе;
à titre personnel — персонально; частным образом;
à titre précaire — говорится о фактическом осуществлении полномочий, юридически принадлежащих другому лицу (напр. пользование имуществом, взятым в наём);
à titre préjudiciel — в преюдициальном [предварительном] порядке;
à titre de preuve — как доказательство, для подтверждения;
à titre professionnel — профессионально;
à titre provisionnel — в предварительном порядке;
à titre provisoire — на временной основе, временно;
à titre de réparation — в порядке компенсации;
à titre subsidiaire — субсидиарно;
à titre unilatéral — в одностороннем порядке;
à titre universel — относящийся ко всему или к части имущества ( без указания конкретных предметов)
3) сделка4) титул; ранг; учёная степеньavoir [porter] le titre — иметь ранг [учёную степень]
5) должность6) название•- titre d'ambassadeur
- titre d'artisan
- titre authentique
- titre d'autorité
- titre en blanc
- titre du budget
- titre cambiaire
- titre de congé
- titre constitutif
- titre constitutif de l'usufruit
- titre contrefait
- titre à court terme
- titre de créance
- titre de créance négociable
- titre de crédit
- titre décisif
- titre de délivrance
- titre dépendant
- titre de déplacement
- titre de dette
- titre dominant
- titre d'emprunt
- titre d'emprunt d'Etat
- titre essentiellement nominatif
- titre d'Etat
- titre étranger
- titre exécutoire
- titre falsifié
- faux titre
- titre de gage
- titre hypothécaire
- titre d'identité
- titre d'incarcération
- titre juridique
- juste titre
- titre légal
- titre locatif
- titre de maître-artisan
- titre de mouvement
- titre négociable
- titre nominatif
- titre de notaire
- titre opposé
- titre participatif
- titre de payement
- titre de permission
- titre au porteur
- titre primitif
- titre primordial
- titre principal
- titre de propriété
- titre de propriété industrielle
- titre de protection
- titre putatif
- titre récognitif
- titre à revenu fixe
- titre de séjour
- titre sorti au tirage
- titre d'un traité
- titre de transit
- titre translatif de propriété
- titre de transport
- titre universitaire
- titre de voyage
См. также в других словарях:
délivrance — [ delivrɑ̃s ] n. f. • XIIe « accouchement »; de délivrer 1 ♦ Vieilli Action de rendre libre, de délivrer; son résultat. ⇒ libération. La délivrance d un prisonnier. Délivrance d un pays occupé. 2 ♦ Fig. Fin d une gêne, d un mal, d un tourment;… … Encyclopédie Universelle
délivrance — (dé li vran s ) s. f. 1° Action par laquelle on délivre ; résultat de cette action. La délivrance d un prisonnier. • Et n épargne contre eux, pour notre délivrance, Ni le feu ni le fer...., MALH. II, 12. • Et si cette aventure doit être… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
délivrance — DÉLIVRANCE. sub. f. Action par laquelle on délivre. Heurense, entîère, parfaite délivrance. C est lui qui a procuré votre délivrance, qui a contribué à votre délivrance. La délivrance des Captifs, d un Prisonnier. La délivrance du Peuple de Dieu … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
delivrance — Delivrance. s. f. v. Livraison. Action par laquelle on livre quelque chose entre les mains de quelqu un. On ne le payera qu aprés une pleine & entiere delivrance. quand la delivrance des marchandises luy aura esté faite. il s est opposé à la… … Dictionnaire de l'Académie française
DÉLIVRANCE — s. f. Action par laquelle on délivre, ou L état de ce qui est délivre. Heureuse, entière délivrance. C est lui qui a procuré votre délivrance, qui a contribué à votre délivrance. La délivrance des captifs, d un prisonnier. La délivrance du peuple … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉLIVRANCE — n. f. Action de délivrer de quelqu’un, de quelque chose ou Résultat de cette action, qu’il s’agisse de la libération d’un individu ou de l’affranchissement d’un peuple. C’est lui qui a contribué à votre délivrance. La délivrance du peuple de Dieu … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Délivrance (film, 1972) — Pour les articles homonymes, voir Délivrance. Délivrance Données clés Titre original Deliverance Réalisation John Boorman … Wikipédia en Français
Délivrance (statue) — Pour les articles homonymes, voir Délivrance. Délivrance Artiste Émile Oscar Guillaume Année 1919 Type Bronze Technique … Wikipédia en Français
Action clandestine — Opération clandestine Une opération clandestine ou action clandestine est une opération illégale, dirigée par un état mais non revendiquée par celui ci pour des raisons politiques ou diplomatiques. L illégalité de ces opérations implique qu elles … Wikipédia en Français
Notre-Dame-de-la-Délivrance des Trois-Ilets — Die Pfarrkirche Notre Dame de la Délivrance in Les Trois Îlets auf Martinique Notre Dame de la Délivrance des Trois Îlets ist eine im Jahr 1724 für die seit 1683 bestehende Kirchengemeinde des damaligen Ortes Cul de Sac aux Vaches errichtete und… … Deutsch Wikipedia
Missing In Action — (jeu vidéo, 1998) Jeu d action édité en 1998 par GT Interactive et développé par Glass Ghost. Inspiré de Desert Strike (1992, Electronic Arts), Missing In Action ou M.I.A. place le joueur dans la peau d un pilote d hélicoptère américain durant la … Wikipédia en Français